Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de Solideo Digital : analyse des besoins, développement d'applications sur mesure, automatisation, solutions open source et hébergement, formations. Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté priment sur les présentes conditions.

2. Prestataire

• Dénomination : Solideo Digital
• Siège : en cours de constitution
• Numéro d'entreprise (BCE) : en cours d'immatriculation
• Numéro de TVA : en cours d'immatriculation
• E-mail : christopher.pagnotta.testapp@gmail.com

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, qui précise son contenu, son prix, son délai de validité et ses modalités de paiement. Le contrat est conclu à l'acceptation écrite du devis par le client (signature ou confirmation par e-mail). Un projet réalisé par étapes peut faire l'objet d'un devis par étape. Une demande de contact ou de rendez-vous faite sur ce site ne constitue pas une commande.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un accord préalable du client.

5. Paiement

Les modalités et le délai de paiement figurent sur le devis et sur la facture. Un acompte peut être demandé à l'acceptation du devis ; son montant est alors indiqué sur le devis. En cas de retard de paiement, les conséquences sont celles prévues par la loi ; pour les consommateurs, elles sont encadrées par le livre XIX du Code de droit économique.

6. Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard dû à un tiers (hébergeur, fournisseur d'un service utilisé par le projet) est signalé au client dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour un service, et de la livraison pour un bien. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration claire en ce sens par e-mail à christopher.pagnotta.testapp@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

8. Validation et livraison

Les développements sont présentés au client au fil du projet. La livraison est constatée par la validation écrite du client ; les modalités de validation et le délai pour formuler des réserves sont précisés sur le devis.

9. Maintenance, hébergement et données

Avant toute intervention sur un système existant, le client sauvegarde ses données. Sauf faute grave, Solideo Digital ne peut être tenue responsable d'une perte de données. Le client garantit détenir les licences des logiciels qu'il fournit ou demande d'utiliser. Les conditions d'hébergement et de maintenance sont précisées sur le devis.

10. Développement et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire sur le devis, les droits sur les développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés après paiement complet. Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, images) restent soumis à leur propre licence. Solideo Digital peut citer la réalisation dans son portfolio, sauf opposition du client.

11. Formations

Le contenu, la durée, le lieu et les conditions d'annulation d'une formation sont précisés sur le devis.

12. Responsabilité

Solideo Digital s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Ces limitations ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est d'abord adressée à Solideo Digital, qui s'efforce de trouver une solution amiable. Le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de l'arrondissement du siège de Solideo Digital ; le consommateur conserve la protection que lui accordent les règles impératives de la loi.

15. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.